Conditions générales de vente

Préambule

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société DLD, sur son site web : www.limitelimite.com

DLD est une SAS au capital de 1 000€, dont le siège social est au 37 rue des Mathurins et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Article 1 – Application

Les présentes conditions générales de vente visent à régir les relations contractuelles entre DLD, ci-après désigné DLD, et toute personne effectuant un achat par le biais du site DLD, ci-après désigné acheteur.

En devenant membre et/ou client, l’adhésion à DLD implique l’acceptation entière et sans réserve de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case mise en place à cet effet.

Réciproquement, DLD s’engage à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes conditions de vente.

DLD se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande réalisée par l’acheteur.

Article 2 – Inscription

Il est n’est pas obligatoire d’être inscrit pour accéder à l’ensemble des produits en vente sur le site, sauf opérations spéciales. La qualité de membre est acquise uniquement après l’identification.

DLD se réserve le droit d’accepter ou refuser un membre ou de revoir les droits d’accès à tout moment.

Le nouveau membre reçoit un email de confirmation, à l’adresse électronique préalablement remplie dans le formulaire, qui valide son inscription à DLD.

Le membre est alors titulaire d’un compte personnel sur lequel il peut passer des achats.

Le membre assure l’entière responsabilité quant à l’usage et la conservation de son mot de passe.

En cas de perte, vol ou communication de votre mot de passe à un tiers, le membre est invité à réinitialiser son mot de passe par le biais de la rubrique Contact.

En s’inscrivant à DLD, le membre accepte de recevoir par email les invitations aux ventes et les newsletters et/ou des offres des organismes et entreprises partenaires.

Article 3 – Produits

DLD s’efforce de mettre en œuvre un descriptif complet des produits disponibles par le biais des caractéristiques et photographies.

Les caractéristiques figurant sur les fiches descriptives des produits proposés par DLD sont établies à partir des données fournies par les fournisseurs, sous réserve de la validité des informations.

DLD s’engage à fournir des clichés les plus fidèles possibles, mais ceux-ci ne peuvent assurer une conformité parfaite avec le produit. Les photographies ont une valeur exclusivement indicative.

Dans l’esprit d’une perfectibilité du site, DLD incite les membres à signaler toute information erronée qui pourrait figurer sur une fiche produit.

Les produits proposés à la vente sont vendus pour une durée indéterminée par DLD et dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Prix

Les prix affichés sur limitelimite.com sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.

Les prix des produits ne comprennent pas la participation aux frais de port., sauf opérations spéciales. Les emballages spéciaux et toutes demandes spéciales (envoi à l’étranger, envoi rapide, par coursier) seront facturées. Le montant de la participation aux frais de port varie selon la destination, pour autant que la livraison ait lieu dans la zone géographique prévue ci-après, dans l’article 10.

Le montant des frais de port est indiqué au moment de la validation de la commande et est soumis à l’acceptation de l’acheteur. Si la livraison est dite gratuite dans une zone géographique, le produit ne sera donc pas soumis aux frais de port de cette même zone géographique.

DLD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à l’enregistrement de la commande.

Article 5 – Modalités de commande

Les commandes peuvent uniquement être effectuées sur limitelimite.com.

Tout acheteur déclare et garantit avoir la capacité juridique pour commander sur limitelimite.com.

L’acheteur certifie, à la date de la commande, avoir au moins 18ans ou être titulaire d’une autorisation juridique permettant d’effectuer un achat sur limitelimite.com.

L’acheteur garantit également qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour la transaction et qu’il ne s’agit pas d’une carte utilisée de manière frauduleuse, puis s’engage à ce que celle-ci soit suffisamment provisionnée pour couvrir  les achats effectués.

Tout achat opéré sur limitelimite.com sera réputé avoir été réalisé par l’utilisateur du compte. L’ensemble des données enregistrées par DLD constituent la preuve des transactions passée par l’acheteur sur  DLD.

La commande n’est validée que lorsque l’acheteur a effectué un double clic, conformément à la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004 : une première fois pour passer la commande et une seconde fois pour la confirmer. La confirmation équivaudra signature et acceptation des opérations réalisées.

DLD adresse alors par email la confirmation de la commande enregistrée, sous réserve de la totalité du règlement puis, un second mail est envoyé au membre lors de l’expédition des produits avec le numéro de suivi, selon le transporteur.

Article 6 – Modalités de paiement

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire ou par PayPal. Pour bénéficier de ce mode de paiement, l’acheteur doit posséder un compte auprès de la société PayPal.

En cas de paiement par PayPal, DLD comprend  les frais de commission et ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.

La commande confirmée par DLD ne sera effective qu’à compter  de l’accord des centres de paiement bancaire, sous condition suspensive de la disponibilité du produit. En cas de refus de l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement suspendue et DLD prendra le soin de le signaler à l’acheteur par téléphone ou email et le rembourser sous 48h.

Par ailleurs, DLD se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige.

Article 7 – Sécurité des paiements

DLD fait appel au système de sécurisation SSL (Secure Socket Layer), qui consiste à crypter de manière efficace toutes les informations bancaires par un logiciel.

Aucun tiers n’a accès aux informations confidentielles relatives au paiement. De ce fait, les coordonnées bancaires du membre, souhaitant réaliser ses achats par carte bancaire, seront requises à chaque nouvelle commande. En tout état de cause et à la suite d’un paiement sur limitelimite.com, DLD ne conserve pas et ne collecte pas les données bancaires confidentielles de ses clients. Le numéro de carte de crédit/débit n’est jamais conservé.

Seul l’établissement bancaire partenaire Paypal conserve le numéro de carte et de la date d’expiration.

De plus, Paypal est le seul établissement bancaire à posséder les modules de contrôle, d’alerte et de blocage en cas de fraude, les plus efficaces du marché,  protégeant ainsi toutes les données confidentielles liées au moyen de paiement.

Article 8 – Indisponibilité des produits

Malgré l’ensemble des précautions mises en œuvre, un produit commandé et acheté pourrait être indisponible.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit commandé avant la fin de l’expédition de celui-ci, DLD informe par email à l’acheteur, dans un délai d’une semaine maximum, sous quel délai ce produit pourrait être livré. En tout état de cause, la livraison d’un produit ne peut excéder douze jours, sous réserve du paiement complet du prix.

En cas d’indisponibilité permanente, conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, DLD s’engage à rembourser intégralement le produit, par virement automatique sur le compte avec lequel l’acheteur a reglé sa commande, dans les meilleurs délais, au plus tard dans les trente jours à compter de la date de paiement de la commande.

Un email sera adressé à l’acheteur pour le signaler que sa carte a été créditée et que son achat est désormais remboursé.

Article 9 – Modalités de livraison

Les commandes effectuées sur limitelimite.com sont livrées en France métropolitaine par Colissimo.

En Belgique, Suisse, Luxembourg, Royaume-Unis, Espagne, Italie, Allemagne en Colissimo International.

Les commandes sont expédiées à l’adresse de livraison, indiquée au moment de la commande, et ne concernent que les zones géographiques ci-dessus. Ni la Poste ni DLD peut être tenu responsable d’une non-livraison due à une adresse de livraison erronée ou incomplète. Les délais moyens et habituels de livraison, correspondant aux délais de traitements de l’expédition, sont jusqu’à cinq jours ouvrés.

En tout état de cause, les délais de livraison sont indiqués lorsque le passage de la commande est finalisé et DLD signale à l’acheteur par email l’expédition de son colis.

En cas d’absence du client lors du premier passage, la Poste déposera un avis de passage avec ses coordonnées. Le fait que l’acheteur soit absent lors de la première livraison ne sera pas considéré comme retard. En cas de différents cas de force majeure reconnus par la jurisprudence française, les délais de livraison peuvent être prolongés.

En cas de retard de livraison, les frais de port réglés par le client ne pourront pas être remboursés par DLD.

En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués et qu’un envoi a bien été expédié, l’acheteur dispose de 45 jours pour réclamer son colis. Une enquête est menée par DLD auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Une fois ce délai dépassé, DLD ne pourra plus procéder à une enquête postale.

A réception de votre commande, nous recommandons vivement à l’acheteur de vérifier la conformité des produits livrés.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose de 30 jours, à compter de la date de réception, pour faire retour de sa commande.

Si le produit ne convient pas, les frais de port demeurent à la charge de l’acheteur.

Les produits retournés usés, incomplets, abimés ou endommagés ne sont pas repris. Les retours sont acceptés si les produits retournés demeurent identiques à celui de leur expédition, avec l’emballage d’origine, certificats et étiquettes.

Tous les produits retournés doivent être envoyés à l’adresse suivante :

DLD

11 passage Lemoine

75002 PARIS

Le remboursement est réalisé auprès de l’acheteur dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la rétractation. Pour en savoir plus, consulter la rubrique Retour Produit.

Article 11 – Garantie et responsabilité

Les acheteurs de DLD jouissent des dispositions de la garantie légale des vices cachés. Si le produit livré ne correspond pas à la description de la fiche produit ou présente un vice caché, l’acheteur a la possibilité de retourner le produit.

Si le produit est défectueux, endommagé ou incomplet, l’acheteur doit le signaler auprès de DLD dans un délai de 7 jours suivant la réception. Le produit sera remplacé ou remboursé dans les trente jours à compter de sa réception, en fonction de la disponibilité de celui-ci ou de la décision de l’acheteur. Dans ces deux cas, les frais de port sont alors à la charge de DLD.

Dans le cadre d’un retour provenant d’une procédure de rétractation, pour laquelle les frais de port sont à la charge de l’acheteur, DLD se réserve le droit de faire l’objet d’une pénalité forfaitaire de 45 euros,  additionnée au remboursement des frais de retour.

Selon l’article 1386-1 du Code Civil, seul le fabricant est responsable de la sécurité des produits. Seuls les fournisseurs garantissent que les produits présentés à la vente sont conformes au descriptif communiqué et qu’ils ne présentent aucun vice caché les rendant impropres à leur usage normal. La seule garantie contractuelle est celle accordée par le fournisseur. DLD décline donc toute responsabilité en cas d’erreur d’une description d’un produit, compte tenu du fait que les clichés et descriptifs illustrant les produits en vente ne sont qu’une valeur indicative.

La responsabilité de DLD ne saurait être engagée en cas d’un dommage quelconque qui proviendrait d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais fonctionnement.

Par ailleurs, la responsabilité de DLD ne peut excéder le montant du produit commandé.

Aucune indemnité ne peut être sollicitée en dehors de celles prévues par le Code de la Consommation.

Si un problème apparaît, l’acheteur contacte en premier lieu DLD afin d’obtenir une solution amiable. En cas de litige, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre sera seul compétent.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site DLD sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de DLD.

A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit autre que privé, même partiellement, sans l’accord de DLD.

Toute apposition de lien simple ou hypertexte, en utilisant la technique du « framing » ou du « deep linking » à destination du site DLD est strictement interdit.

DLD ou toute autre partie de ce site est strictement interdit à la reproduction, à la copie et à l’exploitation, à des fins quelconques, sans autorisation expresse et écrite.

Toute copie, utilisation pour des raisons commerciales et tout parasitisme fondé sur le même mode de vente que DLD est strictement interdit et pourra donner lieu à des poursuites et sanctions, en matière de violation des droits de propriété intellectuelles.

 

Article 13 – Données confidentielles

L’ensemble des informations et données des membres est strictement confidentielle. DLD s’engage à utiliser ces informations exclusivement dans le cadre de l’exploitation de son site. A ce titre, DLD s’engage ni à commercialiser ou louer à un tiers l’ensemble des données concernant les membres. Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi « Informatique et libertés » du 6 Janvier 1978, les membres disposent d’un droit d’accès, de modification et de suspension des données les concernant. Pour cela, le membre peut l’exercer en écrivant en ligne dans la rubrique contact.

DLD s’engage à supprimer immédiatement les membres souhaitant sortir de sa base de données.

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